Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte intégral
11.1.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc et d’égout et de services connexes, avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et de services connexes, R.V.Q. 1609, est imposée comme suit :
1°pour un branchement d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5 :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Travaux d’excavation et de remblai, incluant les coûts de main-d’œuvre et de machinerie Sans objetTous3 000 $
b) Travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure, dans le cas où la rue était déjà pavée avant les travaux de branchementSans objetTous1 400 $
c) Tarification en sus de celles prévues aux paragraphes a) ou b) lorsque le branchement est effectué entre le 15 novembre et le 15 avril Sans objetTous1 000 $
d) Installation d’une conduite d’aqueduci. conduite de 25 millimètres de diamètreTous300 $
ii. conduite de 38 millimètres de diamètreTous517 $
iii. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i et iiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
e) Installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestiquei. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite d’une autre dimension que celles des sous paragraphes i et iiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
f) Installation d’une conduite d’égout pluviali. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iv. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii et iiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, on entend par :
« coût réel » :
a) pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b) pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
2°pour un branchement d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, la tarification imposée est celle correspondante aux coûts réels des travaux établis comme suit :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
3°pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui contient au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes la tarification imposée est celle correspondante aux coûts réels des travaux établis comme suit :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
4°pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui contient au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Travaux d’excavation et de remblai, incluant les coûts de main-d’œuvre et de machinerieSans objetTous5 000 $
b) Travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure, dans le cas où la rue était déjà pavée avant les travaux de branchementSans objetTous1 500 $
c) Tarification en sus de celles prévues aux paragraphes a) et b) lorsque le branchement est effectué entre le 15 novembre et le 15 avrilSans objetTous1 000 $
d) Installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture d’eau potablei. conduite de 38 millimètres de diamètreTous517 $
ii. conduite de 50 millimètres de diamètreTous769 $
iii. conduite de 100 millimètres de diamètreTous1 362 $
iv. conduite de 150 millimètres de diamètreTous1 475 $
v. conduite de 200 millimètres de diamètreTous2 108 $
vi. conduite de 250 millimètres de diamètreTous2 677 $
vii. conduite d’une autre dimension que celles des sous paragraphes i, ii iii, iv, v et viTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
e) Installation d’une conduite d’aqueduc pour le branchement à un gicleuri. conduite de 150 millimètres de diamètreTous1 475 $
ii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous2 108 $
iii. conduite de 250 millimètres de diamètreTous2 677 $
iv. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii et iiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
f) Installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestiquei. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iv. conduite de 250 millimètres de diamètreTous742 $
v. conduite de 300 millimètres de diamètreTous992 $
vi. conduite de 375 millimètres de diamètreTous1 454 $
vii. conduite de 450 millimètres de diamètreTous2 082 $
viii. conduite de 530 millimètres de diamètreTous3 359 $
ix. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii iii, iv, v, vi, vii et viiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
g) Installation d’une conduite d’égout pluviali. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
ii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iii. conduite de 250 millimètres de diamètreTous742 $
iv. conduite de 300 millimètres de diamètreTous992 $
v. conduite de 375 millimètres de diamètreTous1 454 $
vi. conduite de 450 millimètres de diamètreTous2 082 $
vii. conduite de 530 millimètres de diamètreTous3 359 $
viii. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii iii, iv, v, vi et viiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
5°pour un service connexe :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Ouverture ou fermeture du service d’aqueduci. entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour fériéTous30 $
ii. entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour fériéTous150 $
b) Déblocage d’un branchement d’égouti. entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour fériéTous190 $
ii. entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour fériéTous425 $
c) Débranchement de service pour une tranchéeSans objetTous900 $ par tranchée
d) Télé-inspectionSans objetTous100 $
e) Pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :i. l’intervention est exécutée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la supervision des opérations par un employé manuel;
ii. l’intervention est exécutée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la supervision des opérations par un employé manuel.
6°pour l’émission d’un permis en vertu de l’article 9 du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.V.Q. 1083, à moins que les travaux soient réalisés à même des travaux de construction ou de rénovation régis par le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2 :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Émission d’un permis pour installer, renouveler ou modifier un branchement d’égout ou d’eau potable, pour installer un tuyau de drainage, pour débrancher, boucher ou mettre à découvert un branchement d’égout ou d’eau potable ou pour desservir, avec un branchement d’égout ou d’eau potable existant, un bâtiment existant, nouveau ou modifiéSans objetPersonne effectuant des travaux sur un immeuble uniquement résidentielGratuit
Personne effectuant des travaux sur un immeuble dont l’usage est, en tout ou en partie, non résidentiel 3,75 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de travaux, minimum 37,50 $
2005, R.V.Q. 948, a. 1; 2007, R.V.Q. 1120, a. 38; 2009, R.V.Q. 1581, a. 1; 2010, R.V.Q. 1609, a. 1.
11.1.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes, en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc et d’égout et de services connexes, est imposée comme suit :
1°pour un branchement d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5 :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Travaux d’excavation et de remblai, incluant les coûts de main-d’œuvre et de machinerie Sans objetTous3 000 $
b) Travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure, dans le cas où la rue était déjà pavée avant les travaux de branchementSans objetTous1 400 $
c) Tarification en sus de celles prévues aux paragraphes a) ou b) lorsque le branchement est effectué entre le 15 novembre et le 15 avril Sans objetTous1 000 $
d) Installation d’une conduite d’aqueduci. conduite de 25 millimètres de diamètreTous300 $
ii. conduite de 38 millimètres de diamètreTous517 $
iii. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i et iiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
e) Installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestiquei. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite d’une autre dimension que celles des sous paragraphes i et iiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
f) Installation d’une conduite d’égout pluviali. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iv. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii et iiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, on entend par :
« coût réel » :
a) pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b) pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
2°pour un branchement d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, la tarification imposée est celle correspondante aux coûts réels des travaux établis comme suit :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
3°pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui contient au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes la tarification imposée est celle correspondante aux coûts réels des travaux établis comme suit :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
4°pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui contient au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Travaux d’excavation et de remblai, incluant les coûts de main-d’œuvre et de machinerieSans objetTous5 000 $
b) Travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure, dans le cas où la rue était déjà pavée avant les travaux de branchementSans objetTous1 500 $
c) Tarification en sus de celles prévues aux paragraphes a) et b) lorsque le branchement est effectué entre le 15 novembre et le 15 avrilSans objetTous1 000 $
d) Installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture d’eau potablei. conduite de 38 millimètres de diamètreTous517 $
ii. conduite de 50 millimètres de diamètreTous769 $
iii. conduite de 100 millimètres de diamètreTous1 362 $
iv. conduite de 150 millimètres de diamètreTous1 475 $
v. conduite de 200 millimètres de diamètreTous2 108 $
vi. conduite de 250 millimètres de diamètreTous2 677 $
vii. conduite d’une autre dimension que celles des sous paragraphes i, ii iii, iv, v et viTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
e) Installation d’une conduite d’aqueduc pour le branchement à un gicleuri. conduite de 150 millimètres de diamètreTous1 475 $
ii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous2 108 $
iii. conduite de 250 millimètres de diamètreTous2 677 $
iv. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii et iiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
f) Installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestiquei. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iv. conduite de 250 millimètres de diamètreTous742 $
v. conduite de 300 millimètres de diamètreTous992 $
vi. conduite de 375 millimètres de diamètreTous1 454 $
vii. conduite de 450 millimètres de diamètreTous2 082 $
viii. conduite de 530 millimètres de diamètreTous3 359 $
ix. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii iii, iv, v, vi, vii et viiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
g) Installation d’une conduite d’égout pluviali. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
ii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iii. conduite de 250 millimètres de diamètreTous742 $
iv. conduite de 300 millimètres de diamètreTous992 $
v. conduite de 375 millimètres de diamètreTous1 454 $
vi. conduite de 450 millimètres de diamètreTous2 082 $
vii. conduite de 530 millimètres de diamètreTous3 359 $
viii. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii iii, iv, v, vi et viiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
5°pour un service connexe :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Ouverture ou fermeture du service d’aqueduci. entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour fériéTous30 $
ii. entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour fériéTous150 $
b) Déblocage d’un branchement d’égouti. entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour fériéTous190 $
ii. entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour fériéTous425 $
c) Débranchement de service pour une tranchéeSans objetTous900 $ par tranchée
d) Télé-inspectionSans objetTous100 $
e) Pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :i. l’intervention est exécutée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la supervision des opérations par un employé manuel;
ii. l’intervention est exécutée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la supervision des opérations par un employé manuel.
6°pour l’émission d’un permis en vertu de l’article 9 du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.V.Q. 1083, à moins que les travaux soient réalisés à même des travaux de construction ou de rénovation régis par le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2 :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Émission d’un permis pour installer, renouveler ou modifier un branchement d’égout ou d’eau potable, pour installer un tuyau de drainage, pour débrancher, boucher ou mettre à découvert un branchement d’égout ou d’eau potable ou pour desservir, avec un branchement d’égout ou d’eau potable existant, un bâtiment existant, nouveau ou modifiéSans objetPersonne effectuant des travaux sur un immeuble uniquement résidentielGratuit
Personne effectuant des travaux sur un immeuble dont l’usage est, en tout ou en partie, non résidentiel 3,75 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de travaux, minimum 37,50 $
2005, R.V.Q. 948, a. 1; 2007, R.V.Q. 1120, a. 38; 2009, R.V.Q. 1581, a. 1.
11.1.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes, en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc et d’égout et de services connexes, est imposée comme suit :
1°pour un branchement d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5 :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Travaux d’excavation et de remblai, incluant les coûts de main-d’œuvre et de machinerie Sans objetTous3 000 $
b) Travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure, dans le cas où la rue était déjà pavée avant les travaux de branchementSans objetTous1 400 $
c) Tarification en sus de celles prévues aux paragraphes a) ou b) lorsque le branchement est effectué entre le 15 novembre et le 15 avril Sans objetTous1 000 $
d) Installation d’une conduite d’aqueduci. conduite de 25 millimètres de diamètreTous300 $
ii. conduite de 38 millimètres de diamètreTous517 $
iii. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i et iiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
e) Installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestiquei. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite d’une autre dimension que celles des sous paragraphes i et iiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
f) Installation d’une conduite d’égout pluviali. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iv. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii et iiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, on entend par :
« coût réel » :
a) pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b) pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
2°pour un branchement d’une résidence de cinq logements ou moins située sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, la tarification imposée est celle correspondante aux coûts réels des travaux établis comme suit :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
3°pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui contient au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes la tarification imposée est celle correspondante aux coûts réels des travaux établis comme suit :
a)pour l’achat de matériel, le coût réel équivaut au montant payé par la ville pour l’achat du matériel;
b)pour la main-d’œuvre et l’utilisation de machinerie, le coût réel s’établit conformément au tableau de l’article 7.1;
4°pour un branchement d’une résidence de plus de cinq logements ou d’un immeuble qui contient au moins un local à vocation non résidentielle situé sur une rue ou une route qui fait partie du réseau qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Travaux d’excavation et de remblai, incluant les coûts de main-d’œuvre et de machinerieSans objetTous5 000 $
b) Travaux de pavage de la rue et de réfection du trottoir et de la bordure, dans le cas où la rue était déjà pavée avant les travaux de branchementSans objetTous1 500 $
c) Tarification en sus de celles prévues aux paragraphes a) et b) lorsque le branchement est effectué entre le 15 novembre et le 15 avrilSans objetTous1 000 $
d) Installation d’une conduite d’aqueduc pour la fourniture d’eau potablei. conduite de 38 millimètres de diamètreTous517 $
ii. conduite de 50 millimètres de diamètreTous769 $
iii. conduite de 100 millimètres de diamètreTous1 362 $
iv. conduite de 150 millimètres de diamètreTous1 475 $
v. conduite de 200 millimètres de diamètreTous2 108 $
vi. conduite de 250 millimètres de diamètreTous2 677 $
vii. conduite d’une autre dimension que celles des sous paragraphes i, ii iii, iv, v et viTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
e) Installation d’une conduite d’aqueduc pour le branchement à un gicleuri. conduite de 150 millimètres de diamètreTous1 475 $
ii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous2 108 $
iii. conduite de 250 millimètres de diamètreTous2 677 $
iv. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii et iiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
f) Installation d’une conduite d’égout sanitaire ou domestiquei. conduite de 125 millimètres de diamètreTous128 $
ii. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
iii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iv. conduite de 250 millimètres de diamètreTous742 $
v. conduite de 300 millimètres de diamètreTous992 $
vi. conduite de 375 millimètres de diamètreTous1 454 $
vii. conduite de 450 millimètres de diamètreTous2 082 $
viii. conduite de 530 millimètres de diamètreTous3 359 $
ix. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii iii, iv, v, vi, vii et viiiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
g) Installation d’une conduite d’égout pluviali. conduite de 150 millimètres de diamètreTous155 $
ii. conduite de 200 millimètres de diamètreTous225 $
iii. conduite de 250 millimètres de diamètreTous742 $
iv. conduite de 300 millimètres de diamètreTous992 $
v. conduite de 375 millimètres de diamètreTous1 454 $
vi. conduite de 450 millimètres de diamètreTous2 082 $
vii. conduite de 530 millimètres de diamètreTous3 359 $
viii. conduite d’une autre dimension que celles des sous-paragraphes i, ii iii, iv, v, vi et viiTouscoût réel d’achat de la conduite par la ville
5°pour un service connexe :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
a) Ouverture ou fermeture du service d’aqueduci. entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour fériéTous30 $
ii. entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour fériéTous150 $
b) Déblocage d’un branchement d’égouti. entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour fériéTous190 $
ii. entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour fériéTous425 $
c) Débranchement de service pour une tranchéeSans objetTous900 $ par tranchée
d) Télé-inspectionSans objetTous100 $
e) Intervention pour dégeler un branchement d’aqueduci. intervention entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour fériéTous95 $
ii. intervention entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour fériéTous120 $
6°pour l’émission d’un permis en vertu de l’article 9 du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.V.Q. 1083, à moins que les travaux soient réalisés à même des travaux de construction ou de rénovation régis par le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2 :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Émission d’un permis pour installer, renouveler ou modifier un branchement d’égout ou d’eau potable, pour installer un tuyau de drainage, pour débrancher, boucher ou mettre à découvert un branchement d’égout ou d’eau potable ou pour desservir, avec un branchement d’égout ou d’eau potable existant, un bâtiment existant, nouveau ou modifiéSans objetPersonne effectuant des travaux sur un immeuble uniquement résidentielGratuit
Personne effectuant des travaux sur un immeuble dont l’usage est, en tout ou en partie, non résidentiel 3,75 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de travaux, minimum 37,50 $
2005, R.V.Q. 948, a. 1; 2007, R.V.Q. 1120, a. 38.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.